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 Ecoutez l'article Sortie du territoire d'un mineur Réforme de la sortie de territoire des mineurs 29 juin 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Un nouveau décret est venu déterminer les conditions d'application de cette disposition.  Originaux et copies nécessaires aux démarches administratives : Tous les documents originaux doivent être accompagnés d'une photocopie, hormis la copie intégrale de l'acte de naissance. N'oubliez pas de photocopier le recto et le verso de certains documents le nécessitant, notamment la carte nationale d'identité. Un photocopieur est à votre disposition aux accueils des mairies, le prix de la copie étant de 0,10€.
  Consultez la page du site service-public.fr sur ce sujetPour connaître tous les détails, vous pouvez consulter les fiches pratiques de service-public.fr en cliquant sur une des icônes ci-dessous. Vous pourrez y télécharger le Cerfa n°15646*01 Demandez-nous par mail Vous pouvez soumettre votre demande spécifique au service grâce au formulaire ci-dessous. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. La Ville de Bois-Colombes vous propose de compléter ce télé-formulaire destiné à vous apporter une information ou une réponse dans les meilleurs délais. En application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en vous adressant à la Ville, par courrier à DPO 15, rue Charles Duflos 92270 Bois-Colombes ou par mail à dpo@bois-colombes.com
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