Le certificat d'hérédité n'existe plus
Le certificat d'hérédité permettait, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. Un maire pouvait le délivrer.
Cette procédure a changé : aujourd'hui, la justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Originaux et copies nécessaires aux démarches administratives :
Tous les documents originaux doivent être accompagnés d'une photocopie, hormis la copie intégrale de l'acte de naissance. N'oubliez pas de photocopier le recto et le verso de certains documents le nécessitant, notamment la carte nationale d'identité. Un photocopieur est à votre disposition aux accueils des mairies, le prix de la copie étant de 0,10€.

Consultez la page du site service-public.fr sur ce sujet
Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter les fiches pratiques de service-public.fr
en cliquant sur la vignette ci-contre.
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15, rue Charles-Duflos
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 41 19 83 00
Fax : 01 41 19 83 26
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Mairie de quartier Mermoz
102, rue Adolphe-Guyot
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 47 81 91 91
Fax : 01 56 83 70 45
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Mairie de quartier Les Bruyères
2, allée Marc-Birkigt
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 56 83 75 10
Fax : 01 56 83 75 11
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Horaires d'ouverture du lundi au samedi matin* : 8h30-12h et 13h30-17h30.
*Le samedi matin, seul le guichet d'accueil est ouvert - Le point de paiement centralisé est fermé chaque 1er samedi du mois
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